La Cour de cassation ropmt avec la solution retenue dans l'arrêt Houriya
La Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel dans son arrêt n°31115.2008 en date du 5 février 2009 ( Les frères et sœurs GAHBICH) . Dans cet arrêt la Cour a fondé sa solution, selon laquelle la disparité de culte ne constitue pas un empêchement à la successibilité, sur trois principes:
*Le principe de la liberté de Croyance (article 5 de la Constitution et article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques).Le respect de ce principe implique la séparation entre la jouissance des droits civils et la croyance religieuse.Pareille séparation ressort des articles 4 COC, 174 CSP et 88 CSP (qui n'a pas mentionné la disparité de religion comme empêchement à la successibilité).
*Le principe d'égalité (article 6 de la Constitution et article 26du pacte international relatif aux droits civils et politiques).
*Le principe de la liberté de mariage (Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par la Tunisie par la loi du 12 juillet 1985).
NB. La Cour a omis l'article 14 CSP qui n'a pas énuméré la disparité de religion parmi les empêchements au mariage et la Convention de New York du 10 décembre 1962 qui consacre la liberté de choix du conjoint signée et ratifiée par la Tunisie.
Ainsi la solution retenue dans l'affaire Houriya commence à être ébranlée et désormais la disparité de religion ne constitue pas un empêchement à la successibilité
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